Titre Titre II : SOUTENIR L'EMPLOI ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE›Chapitre Chapitre II : Encourager la pluriactivité et faciliter le travail saisonnier
Art. 49
49 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1253-20
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-49