Titre Titre IER : PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE EN LEUR FAVEUR›Chapitre Chapitre IER : Redéfinir les objectifs de l'action de l'Etat en faveur des territoires de montagne
Art. 7
7 / 95En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-7