Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
Art. 89
89 / 95En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 Sct. Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la nécessaire application de la solidarité nationale
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Prolegi/LEGITEXT000033724889#art-89