Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 10
11 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1621-1, Art. L1881-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. undecies B, , Art. 170, Art. 1417 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204-0 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°92-108 du 3 février 1992 IV. - Les I à III s'appliquent aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-10