Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 128
129 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 III. - Le présent article est applicable à compter de la rentrée scolaire 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-128