Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Politique des territoires
Art. 137
138 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 -2
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-137