Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 148
149 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-148