Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 17
18 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209 II. - Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-17