Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 24
25 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 septies, Art. 265 octies -Code des transports Art. L1241-14 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A ter III.- (Abrogé) IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-24