Titre Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 58
59 / 165En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 62 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 121 Autorité de régulation des transports (ARAFER) 75 Autorité des marchés financiers (AMF) 469 Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 284 Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 61 Haute Autorité de santé (HAS) 395 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 65 Médiateur national de l'énergie (MNE) 41 Total 2 573
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-58