Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 82
83 / 165En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis - Code du travail Art. L7232-8, Art. L7233-7 III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-82