Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 92
93 / 165En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000033760521#art-92