Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 115
116 / 153En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 80 quater, Art. 194, Art. 156 II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-115