Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - GARANTIES
Art. 130
131 / 153En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-4
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-130