Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 19
20 / 153En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 AB
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-19