Titre Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Art. 51
52 / 153En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts Art. 1586 octies II. - (Abrogé). III. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000033782038#art-51