Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 31 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er, demander directement aux officiers de l'état civil dépositaires des actes de l'état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
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Prolegi/LEGITEXT000033737263#art-2