Titre Titre Ier : L'ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS›Chapitre Chapitre II : La carte de séjour pluriannuelle
Art. 3
3 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur ”, Art. L313-8, Sct. Sous-section 4 : La carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle ", Art. L313-9
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Prolegi/LEGITEXT000032165558#art-3