Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions de coordination
Art. 60
60 / 68En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -3 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil -28, , -1, -3
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