Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 64
64 / 68En vigueur depuis le 9 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000032165558#art-64