Art. 1
Titre Titre Ier : CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L711-1, Art. L711-1-1, Art. L711-8, Art. L711-10, Art. L711-13, Art. L711-22, Art. L713-12, Art. L920-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L712-4
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legi/LEGITEXT000032206264#art-1