Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
Art. 1
1 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L511-1, Art. L531-1, Art. L613-2, Art. L613-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-9, Art. L5332-6
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Prolegi/LEGITEXT000032283855#art-1