Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES ATTEINTES GRAVES À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET LE TERRORISME DANS LES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 27 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-4-1 II.-(Abrogé) ; III.-(Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000032283855#art-2