Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE DU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
Art. 20
20 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2241-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L511-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L512-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L511-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032283855#art-20