Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 23
23 / 23En vigueur depuis le 23 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032283855#art-23