Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1881-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1621-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7125-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L7227-12-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-2
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