Titre Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Innover pour préparer les métiers de demain
Art. 126
125 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4341-1, Art. L4341-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4344-4-2
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-126