Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
Art. 14
14 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2133-1, Art. L3232-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L112-13
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-14