Titre Titre III : INNOVER POUR GARANTIR LA PÉRENNITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Innover pour préparer les métiers de demain
Art. 142
141 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-806 du 9 août 2004
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-142