Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre III : Réformer le système d'agences sanitaires
Art. 167
166 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5131-3
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-167