Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Art. 181
180 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-37
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-181