Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Art. 184
183 / 226En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Dispositions communes A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1143-1, Art. L1144-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. L1143-2, Art. L1143-3, Art. L1143-4, Art. L1143-5, Sct. Section 3 : Médiation, Art. L1143-6, Art. L1143-7, Art. L1143-8, Art. L1143-9, Art. L1143-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices, Art. L1143-11, Art. L1143-12, Art. L1143-13, Art. L1143-14, Art. L1143-15, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L1143-16, Art. L1143-17, Art. L1143-18, Art. L1143-19, Art. L1143-20, Art. L1143-21, Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L1143-22 II.-Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2016. III.-Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-184