Titre Titre IV : RENFORCER L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DÉMOCRATIE SANITAIRE›Chapitre Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits
Art. 192
191 / 226En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1232-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1232-1 III.-Les I et II entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II, et au plus tard le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-192