Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 217
216 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14-1 - Code de la consommation Art. L141-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L111-3-2, Art. L111-3-3, Art. L111-3-4, Art. L111-3-5, Art. L111-3-6
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-217