Titre Titre V : MESURES DE SIMPLIFICATION
Art. 225
224 / 226En vigueur depuis le 25 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et à abroger les dispositions devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-225