Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Lutter contre le tabagisme
Art. 30
30 / 226En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L3512-2 II.-Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
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