Titre Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ›Chapitre Chapitre V : Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l'environnement
Art. 49
49 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L221-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L221-7, Art. L227-1
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-49