Titre Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé
Art. 67
66 / 226En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Pacte territoire-santé, Art. L1434-14
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-67