Titre Titre II : FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé
Art. 91
90 / 226En vigueur depuis le 28 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-7-1 II.-Le I est applicable à compter de la conclusion des conventions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, et au plus tard le 31 décembre 2017. III.-Un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des enfants, des adolescents et des jeunes adultes et sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et des établissements et services concernés est remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000031916187#art-91