LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
LOI · n° 2016-444
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
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Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitutionSection 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution
sezione Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du ConseilSection 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale
Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel
Chapitre VI : Dispositions finales