Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Art. 13
13 / 90En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L231-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L231-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. L231-4-1, Art. L231-4-2, Art. L231-4-3, Art. L231-4-4
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-13