Titre Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières
Art. 17
17 / 90En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-29
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-17