Titre Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Art. 22
22 / 90En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés, Art. 413-14
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-22