Titre Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre Ier : Du renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Art. 26
26 / 90En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 III. - Les fonctionnaires placés en position de détachement d'office à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-26