Titre Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES›Chapitre Chapitre II : De la mobilité
Art. 31
31 / 90En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV., VIII., IX. et X. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , Sct. Section III Position hors cadres., , , Sct. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 , Sct. Section 3 : Position hors cadres., , , Sct. Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Code de la défense. Art. L4251-6 - Code de la santé publique Art. L3133-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , Sct. Section III : Position hors cadres., , , Sct. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., V. - Les fonctionnaires placés en position hors cadres à la date de publication de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de mise hors cadres. VI. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. VII. - Les fonctionnaires placés en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position.
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-31