Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre Ier : De l'amélioration de la situation des agents contractuels
Art. 44
44 / 90En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 -4 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-44