Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Art. 47
47 / 90En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis II. - Le présent article entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-47