Titre Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS›Chapitre Chapitre II : De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique
Art. 59
59 / 90En vigueur depuis le 22 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 , , - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L242-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 44 sexies, Art. 44 bis III. - Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-59