Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions financières
Art. 64
64 / 90En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L112-7, Art. L122-5, Art. L222-4
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Prolegi/LEGITEXT000032435274#art-64