Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 12 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000032513035#art-4